Conditions d’utilisation

Le présent document contractuel régira l'achat de produits et services via le site web www.dentaldirect.com, propriété de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L., ci-après le PRESTATAIRE.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

- A lu, comprend et saisit ce qui y est exposé.

- Est une personne disposant d'une capacité suffisante pour contracter.

- Assume toutes les obligations qui y sont stipulées.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les achats réalisés via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis antérieurement à la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L., ayant son siège social au Paseo de la estación, 1 - BJ B - 28807 Alcalá de Henares, MADRID (ESPAGNE), N.I.F. B85788586, inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Tome 27.155, Livre 20, SECTION 8, FEUILLE M-489194, Inscription 1.

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il a la pleine responsabilité d'utilisation et de conservation, et qui est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, au cours du processus de commande en ligne, la case correspondante.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d'un produit ou service concret.

Procédure de commande

L'UTILISATEUR, pour accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATAIRE, devra s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Pour cela, l'UTILISATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et détaillé dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au PRESTATAIRE leur perte ou vol ou l'éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que, conformément à l'article 27 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de commande suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contrat.
2. Expédition des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l'offre.
8. Prix et durée de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Modes de paiement, frais et remises.
11. Processus d'achat.
12. Garanties applicables.
13. Garanties et retours.
14. Loi applicable et juridiction.

1. Clauses générales de contrat

Sauf stipulation particulière par écrit, la passation d'une commande au PRESTATAIRE supposera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site Web, sont les seules conditions applicables à l'utilisation du Site Web et à l'achat de produits via celui-ci, et remplacent toutes autres conditions. En conséquence, l'Utilisateur qui accède au Site Web, s'inscrit et effectue l'achat de produits via le Site Web accepte de se soumettre et est lié par les Conditions, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales telles qu'elles sont rédigées au moment de l'accès au Site Web.

Tout Utilisateur qui s'inscrit au Site Web doit avoir au moins dix-huit (18) ans.

2. Expédition des commandes

Les expéditions seront effectuées conformément aux conditions établies dans la section correspondante Expéditions et Délais de livraison.

3. Droit de rétractation

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts que présente le produit ou service, tant en mode en ligne qu'hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais d'expédition seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne pourra s'appliquer dans les cas suivants :

1. Si le produit n'est pas retourné en parfait état.
2. Si les emballages du produit ne sont pas les originaux ou ne sont pas en parfait état. L'emballage d'origine doit protéger le produit de manière à ce qu'il soit reçu en parfait état, l'utilisation de scellés et de bandes adhésives appliqués directement sur le produit étant interdite.
3. Lorsque le produit a été ouvert sans pouvoir démontrer qu'il n'a pas été utilisé.
4. Pour les applications logicielles directement téléchargées via le portail.
5. Pour les produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas susceptibles de ce droit. Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE ; pour cela, nous vous demandons simplement de nous le notifier par écrit par e-mail à info@dentaldirect.com en indiquant les données nécessaires pour localiser l'achat. De notre part, dès réception de votre e-mail, nous vous communiquerons par courrier électronique la réception de celui-ci en vous indiquant la procédure à suivre. Dans ce cas, vous devrez nous envoyer les produits en parfait état, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires après la réception des produits. Dans ces cas, DENTAL DIRECT remboursera au client tous les frais de l'achat original. Cependant, le client assumera le coût direct du retour des produits.

4. Réclamations

Toute réclamation que l'UTILISATEUR juge opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse : SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L., Paseo de la estación, 1 - BJ B - 28807 Alcalá de Henares, MADRID (ESPAGNE).

Nous mettons à la disposition des clients un formulaire de réclamation qui peut être demandé en écrivant à info@dentaldirect.com.

De même, toute question, suggestion ou commentaire pourra être adressé à notre service clientèle par e-mail à info@dentaldirect.com, par téléphone au 93 735 19 59 (les horaires d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 08h30 à 13h30 et de 15h30 à 20h00. Samedi de 9h00 à 13h00).

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)
Conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution de conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans nécessité de recourir aux tribunaux, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. Force majeure

Dans le cas où, en raison de circonstances de force majeure, un produit ne serait pas disponible après la réalisation de l'achat, SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ, S.L. informera l'Utilisateur par e-mail de l'annulation totale ou, le cas échéant, partielle de la commande. L'annulation partielle de la commande ne donne pas droit à l'annulation de la totalité de la commande, sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation qui correspond à l'Utilisateur conformément aux présentes Conditions. SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ, S.L. n'est pas responsable des retards dans les livraisons des commandes, ou de l'impossibilité de les réaliser, lorsque la cause est due à un événement de force majeure, et donc hors de notre contrôle. Entre autres causes, nous considérons qu'il y a force majeure dans les cas suivants, sans limitation : accidents ; grèves ; émeutes, menaces ou attaques terroristes ; incendie ou explosion ; événements météorologiques ou catastrophes naturelles tels que tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ; problèmes indépendants de notre volonté dans les moyens de transport ou systèmes de télécommunication. Dans la mesure du possible, une fois la cause d'impossibilité ou de retard terminée, SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ, S.L. fera tout son possible pour reprendre ses activités commerciales et honorer ses obligations et livraisons.

6. Compétence

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si une stipulation de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect des autres ne seront en aucune manière affectés ni modifiés.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans toute leur étendue.

7. Généralités de l'offre

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou pacte contraire à la Proposition Commerciale de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. ou à ce qui est stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront. Étant donné les avancées techniques continues et les améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, dans la mesure où cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits offerts serait affectée.

8. Prix et durée de validité de l'offre

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d'autres taxes applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n'incluent pas les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance d'expédition ou tout autre service additionnel lié au produit ou service acquis.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en EUROS. L'UTILISATEUR assume que la valorisation économique de certains produits pourra varier en temps réel.

Avant de réaliser l'achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas passée. Les produits seront vendus au prix indiqué, le prix en vigueur étant celui recueilli au moment de la confirmation de la commande par le client.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, qu'il y ait disponibilité des produits ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu'il a indiquée lors de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acquis, ainsi qu'en PDF à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information sur la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le service clientèle du PRESTATAIRE par e-mail à l'adresse info@dentaldirect.com.

10. Modes de paiement, frais et remises

Les modes de paiement acceptés par DENTAL DIRECT sont :

PAYPAL/Carte :

Le Client sera dirigé vers le site web de PayPal en utilisant sa plateforme de paiement sécurisé. Une fois le processus de paiement effectué, il sera redirigé vers DENTAL DIRECT.

Une fois sur PayPal, vous pourrez effectuer le paiement avec un compte PayPal ou par carte de crédit ; en aucun cas le paiement contre remboursement n'est accepté.

PayPal peut retenir un montant à titre de caution ou d'assurance lors d'une tentative d'achat par carte sur la plateforme PayPal (généralement quelques centimes ou 1€). Ce montant sera remboursé par PayPal dans un délai d'environ un mois. Le prélèvement de ce montant ne garantit pas que l'achat a été réalisé.

11. Processus d'achat

Pour procéder à l'achat du produit, l'Utilisateur, qui doit être majeur de dix-huit (18) ans, devra sélectionner le produit qu'il souhaite acheter et l'ajouter au Panier. Une fois la sélection des produits à acheter terminée, l'Utilisateur devra cliquer sur l'icône « Passer la commande ». Les produits sélectionnés pour l'achat seront alors affichés et l'Utilisateur devra choisir parmi les options disponibles pour l'expédition des produits à l'adresse indiquée et le mode de paiement. Enfin, l'utilisateur devra cliquer sur l'icône « Finaliser l'achat ».

Les données fournies à DENTAL DIRECT via le formulaire correspondant sont des éléments d'identification et d'habilitation pour accéder et effectuer les achats et ont un caractère personnel et intransférable.

12. Garanties applicables

Tous nos produits bénéficient d'une garantie de deux ans conformément aux critères et conditions décrits dans le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des consommateurs et utilisateurs et d'autres lois complémentaires, à condition que le dommage ou le défaut nous soit imputable.

Par conséquent, si le produit est défectueux, DENTAL DIRECT se chargera de le récupérer et de le remplacer par le produit correct, en prenant en charge les coûts associés à ce retour et remplacement (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison express, auquel cas le Client devra assumer ce coût supplémentaire).

Pour pouvoir traiter l'incident, nous avons besoin que vous nous le notifiiez par e-mail à info@dentaldirect.com en indiquant :

Le motif de l'incident, le numéro de commande (indispensable pour localiser l'achat), le bon de livraison et des photos du produit endommagé ou erroné afin que nous puissions évaluer la situation. S'il s'agit d'un produit électronique où le Client a introduit des données personnelles, il est de l'obligation du Client de retourner le produit sans aucune information, contenu ni donnée personnelle qui l'identifie ou pourrait l'identifier, y compris des tiers. Pour exercer le droit de garantie, il faudra disposer du justificatif d'achat ou du bon de livraison.

Une fois ces informations reçues, nous contacterons le Client pour lui expliquer les étapes à suivre. Vous devrez nous informer du défaut de conformité du produit dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation du défaut. S'il n'est objectivement pas possible de remplacer le produit par un autre de la même catégorie, DENTAL DIRECT procédera au remboursement du prix.

Il est important que vous sachiez que notre garantie ne couvre pas :

a) L'utilisation négligente ou violente du produit.

b) Les dommages résultant de la manipulation ou de l'intervention sur le produit.

De plus, il est tout aussi important que vous suiviez en tout temps les éventuelles instructions d'utilisation ou d'installation des produits que nous vous fournissons, et en cas de doute, vous devez nous contacter par e-mail à info@dentaldirect.com pour recevoir des conseils sur l'utilisation du produit.

Tous les produits proposés via le site web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d'une période de garantie de deux ans.

13. Garanties et retours

La garantie des produits proposés sera régie par les articles suivants, basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet relative aux Garanties de vente de biens de consommation :

I) Conformité des produits au contrat

1. Sauf preuve contraire, les produits sont considérés comme conformes au contrat dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions ci-après, sauf si les circonstances de l'espèce rendent l'une d'elles inapplicable :

Ils correspondent à la description faite par SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L.

Ils sont aptes aux usages auxquels les produits du même type sont ordinairement destinés.

Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le client, lorsque celui-ci l'a porté à la connaissance de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. au moment de la conclusion du contrat, dès lors que ce dernier a admis que le produit est apte à cet usage.

Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de celui-ci et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques concrètes des produits faites par SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L.

SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits tels que fournis par le fabricant, de sorte qu'elle n'est pas liée par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit est assimilé au défaut de conformité du produit lui-même lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.

3. Il n'y a pas lieu à responsabilité pour les défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaissait ou ne pouvait pas ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou qui trouvent leur origine dans des matériaux fournis par l'UTILISATEUR.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. répond devant l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée. Dès que l'UTILISATEUR communique à SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. l'option choisie, les deux parties doivent s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-après pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviendraient pas à rendre le produit conforme au contrat.

Est considérée comme disproportionnée toute forme de remise en état qui impose à SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. des coûts qui, par rapport à l'autre forme de remise en état, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait eue le produit s'il n'y avait pas eu de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la possibilité de recourir à la forme alternative sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.

IV) Règles de la réparation ou du remplacement du produit

La réparation et le remplacement obéissent aux règles suivantes :

a) Ils sont gratuits pour l'UTILISATEUR.

Cette gratuité comprend les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits avec le contrat, notamment les frais d'envoi, ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.

b) Ils sont effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.

c) La réparation suspend le cours des délais visés à l'article VII. La période de suspension commence lorsque l'UTILISATEUR met le produit à la disposition de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. et prend fin avec la livraison du produit réparé à l'UTILISATEUR. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. est responsable des défauts de conformité ayant motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement constatés se reproduisent dans le produit.

d) Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII depuis l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Le deuxième alinéa de l'article VII s'applique en tout état de cause au produit de remplacement.

e) Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci demeure non conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger son remplacement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes de l'article V.

f) Si le remplacement ne parvient pas à rendre le produit conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger sa réparation, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes des articles V et VI.

L'UTILISATEUR ne peut exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni lorsqu'il s'agit de produits d'occasion.

V) Réduction du prix et résolution du contrat

La réduction du prix et la résolution du contrat sont possibles, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR. La résolution n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est de faible importance.

VI) Critères de réduction du prix

La réduction du prix est proportionnelle à la différence existante entre la valeur qu'aurait eue le produit au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

VII) Délais

1. SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. est responsable des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de la livraison du produit, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir eu lieu le jour figurant sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant s'il est postérieur.

3. L'action en exécution des dispositions prévues aux articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.

4. L'UTILISATEUR doit informer SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Sauf preuve contraire, la communication de l'UTILISATEUR est réputée avoir eu lieu dans le délai établi.

VIII) Action contre le producteur

Lorsqu'il est impossible pour l'UTILISATEUR ou que cela représente une charge excessive de s'adresser à SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. pour défaut de conformité des produits avec le contrat de vente, il peut réclamer directement auprès du producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

De manière générale, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L., le producteur est responsable du défaut de conformité lorsque celui-ci se rapporte à l'origine, l'identité ou l'adéquation des produits, conformément à leur nature et finalité et aux normes qui les régissent.

Est considéré comme producteur le fabricant d'un produit ou son importateur sur le territoire de l'Union européenne, ou toute personne qui se présente comme tel en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif. Celui qui a répondu devant l'UTILISATEUR dispose d'un délai d'un an pour exercer un recours contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai court à partir du moment où la remise en état a été achevée.

14. Loi applicable et juridiction

Ces conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément établi ici. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir de la prestation des produits ou services objet de ces Conditions aux tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR aurait son domicile hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Tribunaux les plus proches de la ville d'Alcalá de Henares (Espagne).