Politique de remboursement

La garantie des produits proposés sera régie par les articles suivants, basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet relative aux Garanties de vente de biens de consommation :

I) Conformité des produits au contrat

1. Sauf preuve contraire, les produits sont considérés comme conformes au contrat dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions ci-après, sauf si les circonstances de l'espèce rendent l'une d'elles inapplicable :

Ils correspondent à la description faite par SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L.

Ils sont aptes aux usages auxquels les produits du même type sont ordinairement destinés.

Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le client, lorsque celui-ci l'a porté à la connaissance de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. au moment de la conclusion du contrat, dès lors que ce dernier a admis que le produit est apte à cet usage.

Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de celui-ci et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques concrètes des produits faites par SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L.

SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits tels que fournis par le fabricant, de sorte qu'elle n'est pas liée par ces déclarations publiques.

2. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit est assimilé au défaut de conformité du produit lui-même lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.

3. Il n'y a pas lieu à responsabilité pour les défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaissait ou ne pouvait pas ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou qui trouvent leur origine dans des matériaux fournis par l'UTILISATEUR.

II) Responsabilité du PRESTATAIRE

SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. répond devant l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée. Dès que l'UTILISATEUR communique à SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. l'option choisie, les deux parties doivent s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-après pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviendraient pas à rendre le produit conforme au contrat.

Est considérée comme disproportionnée toute forme de remise en état qui impose à SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. des coûts qui, par rapport à l'autre forme de remise en état, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait eue le produit s'il n'y avait pas eu de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la possibilité de recourir à la forme alternative de remise en état sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.

IV) Règles de la réparation ou du remplacement du produit

La réparation et le remplacement obéissent aux règles suivantes :

a) Ils sont gratuits pour l'UTILISATEUR.

Cette gratuité comprend les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits avec le contrat, notamment les frais d'envoi, ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.

b) Ils sont effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.

c) La réparation suspend le cours des délais visés à l'article VII. La période de suspension commence lorsque l'UTILISATEUR met le produit à la disposition de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. et prend fin avec la livraison du produit réparé à l'UTILISATEUR. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. est responsable des défauts de conformité ayant motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement constatés se reproduisent dans le produit.

d) Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII depuis l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Le deuxième alinéa de l'article VII s'applique en tout état de cause au produit de remplacement.

e) Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci demeure non conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger son remplacement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes de l'article V.

f) Si le remplacement ne parvient pas à rendre le produit conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger sa réparation, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes des articles V et VI.

L'UTILISATEUR ne peut exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni lorsqu'il s'agit de produits d'occasion.

V) Réduction du prix et résolution du contrat

La réduction du prix et la résolution du contrat sont possibles, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR. La résolution n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est de faible importance.

VI) Critères de réduction du prix

La réduction du prix est proportionnelle à la différence existante entre la valeur qu'aurait eue le produit au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

VII) Délais

1. SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. est responsable des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de la livraison du produit, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir eu lieu le jour figurant sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant s'il est postérieur.

3. L'action en exécution des dispositions prévues aux articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.

4. L'UTILISATEUR doit informer SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Sauf preuve contraire, la communication de l'UTILISATEUR est réputée avoir eu lieu dans le délai établi.

VIII) Action contre le producteur

Lorsqu'il est impossible pour l'UTILISATEUR ou que cela représente une charge excessive de s'adresser à SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. pour défaut de conformité des produits avec le contrat de vente, il peut réclamer directement auprès du producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

De manière générale, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L., le producteur est responsable du défaut de conformité lorsque celui-ci se rapporte à l'origine, l'identité ou l'adéquation des produits, conformément à leur nature et finalité et aux normes qui les régissent.

Est considéré comme producteur le fabricant d'un produit ou son importateur sur le territoire de l'Union européenne, ou toute personne qui se présente comme tel en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif. Celui qui a répondu devant l'UTILISATEUR dispose d'un délai d'un an pour exercer un recours contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai court à partir du moment où la remise en état a été achevée.