Politique de remboursement

1. Champ d'application

Dental Direct, marque commerciale de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L. (N.I.F. B85788586), commercialise des produits destinés aux professionnels du secteur dentaire. Les conditions de retour varient selon le type de client :

• Clients professionnels : cabinets, laboratoires, professionnels inscrits à un ordre et, de manière générale, toute personne qui acquiert les produits dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Le droit de rétractation prévu par la réglementation en matière de consommation ne s'applique pas à ces clients, conformément à l'article 3 du Décret royal législatif espagnol 1/2007. Dental Direct admet néanmoins des retours commerciaux dans les conditions décrites au point 5.
• Clients consommateurs : personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ces clients disposent du droit de rétractation décrit au point 2.

2. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour communiquer sa décision de se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motif. La communication peut être adressée par courrier électronique à info@dentaldirect.es ou au moyen du formulaire figurant au point 7.

Une fois cette décision communiquée, le client dispose de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer le produit à Dental Direct.

Frais de retour. Sauf lorsque le retour est dû à un produit défectueux, erroné ou endommagé pendant le transport, le coût direct du renvoi est à la charge du client, conformément à l'article 108.2 du Décret royal législatif espagnol 1/2007. Le coût indicatif pour chaque zone d'expédition figure dans la Politique d'expédition.

Remboursement. Dental Direct remboursera au client l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de port ordinaires de la commande initiale, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat. Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode ordinaire le moins coûteux ne sont pas remboursés. Dental Direct pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de retour partiel d'une commande, les frais de port de la commande initiale ne sont pas remboursables, l'expédition ayant effectivement été réalisée.

État du produit. Le client répond de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans ce cas, le montant correspondant à cette dépréciation sera déduit du remboursement, après communication préalable au client du calcul appliqué.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article 103 du Décret royal législatif espagnol 1/2007, la rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison : instruments stériles, produits à usage unique et consommables fournis dans un emballage sanitaire scellé.
• Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
• Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
• Logiciels, contenus numériques et licences ayant été téléchargés ou activés.

4. Produits défectueux, erronés ou endommagés pendant le transport

Si le client reçoit un produit défectueux, différent de celui commandé ou endommagé pendant le transport, Dental Direct prend en charge l'intégralité des frais d'enlèvement et de remplacement ou de remboursement.

Le client devra le signaler à info@dentaldirect.es en indiquant le numéro de commande, le motif de l'incident et en joignant des photographies du produit et de l'emballage.

En cas de dommages visibles dus au transport, le client est invité à le signaler dans les 24 heures suivant la livraison et à faire constater l'incident sur le bon de livraison du transporteur, afin de pouvoir réclamer auprès de celui-ci.

5. Retours des clients professionnels

Bien que le droit de rétractation ne soit pas applicable, Dental Direct peut accepter des retours pour erreur de commande ou changement de besoin, sous réserve des conditions suivantes :

• Que le retour soit demandé dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la commande et qu'il soit préalablement autorisé par écrit par Dental Direct.
• Que le produit n'ait pas été utilisé et soit renvoyé complet, avec son emballage et ses scellés d'origine intacts.
• Qu'il ne s'agisse pas de produits relevant des exclusions du point 3.

Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement portera sur le montant du produit, sans inclure les frais de port de la commande initiale.

6. Garantie légale de conformité

Dental Direct répond envers le client consommateur des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de trois ans à compter de la livraison du produit, conformément au Décret royal législatif espagnol 1/2007, dans sa rédaction issue du Décret-loi royal 7/2021.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou celle du défaut de conformité. L'action en garantie se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du défaut de conformité.

Les produits sont réputés conformes au contrat lorsqu'ils correspondent à la description faite par Dental Direct, sont propres aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type, sont propres à tout usage spécial recherché par le client et expressément accepté par Dental Direct, et présentent la qualité et les performances habituelles que le client peut légitimement attendre.

En présence d'un défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement du produit et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La réparation et le remplacement sont gratuits pour le client et comprennent les frais de port ainsi que les coûts de main-d'œuvre et de matériaux nécessaires.

La garantie ne couvre pas l'usage négligent ou inapproprié du produit, ni les dommages résultant de sa manipulation ou d'une intervention du client ou de tiers non autorisés. Pour faire valoir la garantie, le client devra conserver le justificatif d'achat, la facture ou le bon de livraison.

Lorsqu'il est impossible pour le client de s'adresser à Dental Direct ou que cela représente pour lui une charge excessive, il pourra réclamer directement au producteur la réparation ou le remplacement du produit.

7. Formulaire de rétractation

Le client consommateur peut utiliser le modèle suivant, dont l'usage n'est pas obligatoire :

À l'attention de SUMINISTROS DENTALES ALCALÁ S.L., Paseo de la Estación, 1 - BJ B, 28807 Alcalá de Henares, Madrid (Espagne). Adresse électronique : info@dentaldirect.es

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit(s) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Date de réception : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

8. Comment demander un retour

1. Le client écrit à info@dentaldirect.es en indiquant le numéro de commande, le produit et le motif du retour.
2. Dental Direct accuse réception de la demande et indique au client l'adresse d'expédition ainsi que la marche à suivre.
3. Le client renvoie le produit dûment emballé dans le délai applicable.
4. Une fois le produit reçu et vérifié, Dental Direct procède au remboursement dans les conditions décrites par la présente politique.

9. Réclamations et règlement des litiges

Dental Direct met à la disposition de ses clients des formulaires de réclamation, qui peuvent être demandés à l'adresse info@dentaldirect.es.

Les clients consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne peuvent s'adresser, pour les litiges transfrontaliers, au Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net).